CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Mr&Mme Location

Définitions :

Le Loueur : Mr&Mme Location, SARL Mr&Mme Location.
Le Locataire : Le client mentionné au devis, responsable de l'exécution du contrat.

Préambule :

Le Locataire se déclare personnellement responsable de l'exécution du présent contrat et solidairement responsable des sommes dues, des suppléments commandés et des dommages résultant du non-respect des présentes conditions. Les tarifs sont hors TVA.

Article 1 - PASSATION DE COMMANDE :

La commande est validée par la signature et le renvoi du devis par le Locataire.
La signature du devis implique l'acceptation des présentes conditions générales.
Un acompte de 30% du montant HT est exigé à la validation du devis.
L'acompte est non remboursable en cas d'annulation.
Un chèque de caution serra demandé au client avant la mise à disposition du matériel.
Pour les réservations à moins de 15 jours de la livraison, le solde est dû à la réservation.

Article 2 – MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES :

Livraison et installation :
Le mobilier est livré empilé, à l'abri des intempéries.
Sauf stipulation contraire au devis, l'installation du matériel est à la charge du Locataire.
Inventaire :
Un inventaire contradictoire est effectué à la mise à disposition et au retour du matériel. La présence du Locataire est requise.
En l'absence de signature du Locataire, l'inventaire du Loueur fait foi et aucune contestation ultérieure ne sera admise.
Le Locataire doit être présent lors du démontage et de l'enlèvement du matériel pour vérifier l'état du matériel et signaler les éventuels manquants, dégradations ou dégâts.
En cas d'absence du Locataire, les constatations du Loueur sont réputées acceptées sans contestation possible.
Préparation au retour :
Pour les locations de tables, chaises et mobilier divers, lorsque l'enlèvement et le transport sont effectués par le Loueur, le Locataire doit rassembler le matériel en un seul endroit facilement accessible aux véhicules de transport.
À défaut, le rassemblement sera effectué par le personnel du Loueur et facturé 60€ HT par heure et par ouvrier.
Responsabilité et état du matériel :
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au Locataire à sa valeur d'achat neuf, majorée d'une indemnité pour l'indisponibilité du matériel.
Le matériel est placé sous l'entière responsabilité du Locataire dès sa prise de possession, même avant la date de début de location, et ce jusqu'à sa reprise par le Loueur.
Le Locataire doit informer le Loueur de tout incident survenu pendant la période de location.
Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et restitué dans le même état de propreté qu'à la livraison.
Il est interdit d'utiliser du scotch ou toute matière collante sur les structures, bâches ou tout autre matériel loué.
Toute détérioration par feutre, autocollant, inscription de toute nature est interdite.
Tout nettoyage ou remplacement rendu nécessaire par le non-respect de cette règle sera facturé au Locataire.

Article 3 – LIVRAISON - MONTAGE – DEMONTAGE DES STRUCTURES :

Accessibilité du lieu de livraison :
Le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules de transport du Loueur, tels que camions de 20m³ ou 5 tonnes.
Toute contrainte d'accès, y compris les difficultés d'accès pour les véhicules de transport, doit être signalée par le Locataire avant la validation du devis.
Frais supplémentaires :
Des frais supplémentaires pourront être appliqués en cas de contraintes d'accès non signalées par le Locataire.
Ces frais seront calculés en fonction des difficultés rencontrées et du temps supplémentaire nécessaire pour la livraison.
Autorisations et responsabilités :
Le Locataire est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires pour l'installation du matériel sur un lieu public.
En cas de manquement à cette obligation, le Locataire sera tenu responsable de toutes les conséquences, y compris la facturation totale de la prestation.
Raccordements électriques :
Les raccordements électriques entre le réseau EDF et les coffrets du Loueur sont à la charge du Locataire.
Si les essais d'éclairage et de chauffage ne peuvent être effectués en raison d'un manque d'alimentation électrique, les éventuels contretemps seront à la charge du Locataire.
Présence du Locataire :
Le Locataire ou son représentant dûment mandaté doit être présent à l'arrivée du matériel pour indiquer le lieu de montage.
En cas d'absence du Locataire, les indications données par toute personne présente sur les lieux seront réputées acceptées.
Dommages aux infrastructures :
Le Locataire est responsable des dommages causés aux câbles, conduites ou autres infrastructures souterraines lors du montage ou du démontage du matériel.
Frais d'attente :
En cas de retard du Locataire, le Loueur pourra facturer des frais d'attente au tarif de 60€ HT par heure et par ouvrier.
Manipulation du matériel :
Le personnel du Loueur est autorisé à manipuler uniquement le matériel appartenant au Loueur.
Toute manipulation de matériel appartenant à des tiers par le personnel du Loueur est interdite.
Force majeure :
En cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, etc.) empêchant la livraison ou l'installation du matériel, le Loueur ne pourra être tenu responsable.

Article 4 - UTILISATION DU MATERIEL - SECURITE :

Responsabilité du Locataire :
Dès la livraison et/ou l'installation du matériel, le Locataire en assume l'entière responsabilité jusqu'à sa restitution complète au Loueur.
Le Locataire s'engage à préserver l'intégrité du matériel et à assurer sa sécurité.
Interdictions et consignes de sécurité :
Il est strictement interdit d'entreposer des produits nocifs, inflammables ou explosifs dans le chapiteau ou à proximité.
En cas de vents atteignant ou dépassant 90 km/h, le Locataire est tenu de procéder à l'évacuation du chapiteau conformément aux normes du C.T.S.
Il est interdit de suspendre des charges lourdes à la charpente du chapiteau.
En cas de chute de neige, le Locataire s'engage à chauffer le chapiteau de manière continue et à déneiger la toiture régulièrement.
L'accès au chapiteau est interdit au public dès que l'épaisseur de neige atteint 4 cm.
Le démontage des tentes est obligatoire en cas de risque de vent fort, tempête ou chute de neige. Cette responsabilité incombe au Locataire, même si le montage initial a été effectué par le Loueur.
Dégradations et force majeure :
Le Locataire est pleinement responsable des dégradations causées par le non-respect des consignes de sécurité.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'événements de force majeure (ouragan, tempête, inondation, etc.) empêchant la livraison, l'installation ou l'enlèvement du matériel.
Le Loueur se réserve le droit de modifier les dates de livraison ou d'enlèvement en cas de conditions météorologiques défavorables ou de circonstances exceptionnelles.
Conformité et autorisations :
Les structures chapiteaux du Loueur sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié.
Le Locataire est responsable de l'obtention des autorisations d'ouverture au public auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture).
En cas de contestation, le Loueur se réserve le droit de choisir l'organisme agréé pour effectuer un contrôle, conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978. Les frais de ce contrôle seront à la charge du Locataire.

Article 5 - ASSURANCES :

Assurance du Loueur :
Le Loueur est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les dommages causés aux tiers (attestation fournie sur demande).
Obligations d'assurance du Locataire :
Le Locataire s'engage à informer son assureur de l'événement organisé et à souscrire une extension de garantie couvrant sa responsabilité civile pour la durée de la location.
Le Locataire est responsable du matériel loué dès sa prise de possession et doit l'utiliser conformément à sa destination, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage.
Le Locataire s'engage à souscrire une assurance spécifique pour le matériel loué (chapiteau et accessoires), en tant qu'objet confié. Une évaluation de la valeur du matériel pourra être fournie par le Loueur sur demande.
Assurance dommages du Loueur :
Le Loueur dispose d'une assurance dommages couvrant le matériel loué contre les risques suivants : incendie, explosion, tempête, grêle, neige, catastrophes naturelles, vandalisme.
Sont exclus de cette garantie : le vol, les taches, les brûlures de cigarette.
Procédure en cas de sinistre :
En cas d'incident affectant le matériel, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur et effectuer une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur.
Le montant de la franchise d'assurance est à la charge du Locataire.
Le montant de la franchise est de 10% des dommages causés avec un minimum de 2000 euros et 2500 euros pour les actes de vandalisme, selon les conditions particulières communiquées sur demande.
Toute perte, vol, destruction ou détérioration du matériel doit faire l'objet d'une déclaration écrite immédiate sur le bon de reprise du matériel.
En cas de sinistre, le Locataire s'engage à ne pas modifier l'état du matériel avant l'arrivée du Loueur ou de ses experts, sauf en cas de force majeure liée à la sécurité des personnes.
Le Locataire s'engage à prendre en charge tous les frais liés aux pertes, dégradations ou vols du matériel, et à rembourser le Loueur dans les plus brefs délais.
Exclusion de responsabilité pour infiltrations d'eau :
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux marchandises ou au matériel du Locataire par des infiltrations d'eau.

Article 6 - ANNULATION DE RÉSERVATION OU MODIFICATION DE COMMANDE :

Annulation totale ou partielle :
Toute annulation, totale ou partielle, de la commande, postérieure à la signature du devis, entraînera la facturation des pénalités suivantes :
100% du montant total du devis en cas d'annulation totale de la commande, notifiée jusqu'à un (1) mois avant la date de livraison prévue.
100% du montant des éléments annulés en cas d'annulation partielle, notifiée jusqu'à un (1) mois avant la date de livraison prévue.
Ajustement des quantités de mobilier :
Les quantités de mobilier (tables et chaises...) pourront être ajustées sans frais jusqu'à trente (30) jours avant l'événement, dans la limite d'une réduction de 10% par article commandé.
Non-remboursement :
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-utilisation du matériel ou d'annulation de la commande.
Report de commande :
Les commandes validées ne pourront être reportées à une date ultérieure, sauf en cas de report exceptionnel.
Cas de report exceptionnel :
Un report de date pourra être proposé par le Loueur, à la demande du Locataire, en cas de situation exceptionnelle liée à un arrêté préfectoral interdisant les rassemblements (pandémie, etc.).
Dans ce cas, un avenant au contrat sera établi, mentionnant la nouvelle date de location.
Le contenu de la commande reportée devra être au minimum similaire à celui de la commande initiale.
Les acomptes versés seront reportés sur le nouvel avenant et déduits du solde restant dû.
Les tarifs du devis initial pourront être révisés en fonction de la nouvelle période de location, du lieu de livraison ou des conditions d'installation.
Le Locataire devra s'assurer de la disponibilité du matériel auprès du Loueur avant de demander un report de date.
Les commandes définitivement annulées ne pourront faire l'objet d'un report ultérieur et l'acompte versé sera conservé par le Loueur.
Les commandes partiellement annulées seront soumises aux pénalités d'annulation (diminution de mobilier, de surface, etc.).
Toute demande de report de date ou de modification de commande devra être formulée par écrit et signée par le Locataire.
Mesures gouvernementales :
En cas d'impact direct de mesures gouvernementales sur l'événement organisé par le Locataire, ce dernier devra informer le Loueur du report de l'événement dès l'annonce desdites mesures.
Toute demande de report tardive sera refusée et l'acompte sera facturé.
Les mêmes règles s'appliqueront en cas d'engagement du Locataire par bon de commande interne ou par signature simple, même sans versement d'acompte.
Demandes complémentaires :
Toute demande complémentaire formulée après la signature du devis sera satisfaite sous réserve de disponibilité du matériel.
Formalités d'annulation :
Toute annulation de la part du Locataire devra être notifiée par écrit (courrier électronique ou postal) et signée par le Locataire.
Exclusion de responsabilité du Loueur :
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de la non-utilisation du matériel loué en cas d'événements indépendants de sa volonté (intempéries, sinistres, accidents, barrages, grèves, guerres, calamités publiques, pannes électriques, etc.).
La location et les frais afférents resteront dus, même en cas de non-utilisation du matériel due à des événements indépendants de la volonté du Loueur (inondations, arrêtés préfectoraux, interdiction de manifestations, refus d'autorisation d'ouverture au public, conditions météorologiques défavorables, etc.).

Article 7 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT :

Modalités de paiement :
Les conditions de règlement sont celles spécifiées dans le devis, lequel fait partie intégrante du présent contrat.
Le solde de la location est exigible et doit être réglé au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel, sauf conditions particulières expressément mentionnées et acceptées par écrit dans le devis.
Dans le cas d'une réservation effectuée moins de sept (15) jours avant la date de début de la location, le solde intégral de la location sera exigé lors de la confirmation de la commande.
Virements internationaux :
Pour tout règlement effectué par virement bancaire international hors zone SEPA, l'intégralité des frais afférents à l'émission et à la réception du virement, y compris les frais de change, sont à la charge exclusive du Client.
Retard ou défaut de paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l’article 8.

Nous vous proposons les options de paiement suivantes :

Paiement par lien sécurisé : Un lien de paiement vous sera envoyé par email par notre équipe. Ce mode de paiement est rapide, sécurisé et vous permet de régler en ligne en toute simplicité.
Virement bancaire : Les coordonnées bancaires de notre société vous seront communiquées lors de la confirmation de votre commande. Veuillez indiquer le numéro de votre commande ou le nom de l'événement dans l'intitulé du virement.
Chèque : Les chèques doivent être établis à l'ordre de SARL MR&Mme location et envoyés à l'adresse suivante : 183 rue du four à chaux 30210 saint bonnet du Gard. Veuillez indiquer le numéro de votre commande ou le nom de l'événement au dos du chèque.

Important :

Tout règlement effectué par virement bancaire international hors zone SEPA entraînera des frais supplémentaires à la charge exclusive du client (frais d'émission, de réception, de change, etc.).
En cas de non-respect du délai de paiement, la réservation pourra être annulée et le matériel remis à la location.

Article 8 - DEFAUT DE REGLEMENT :

Des pénalités de retard de 2% par mois s'appliquent.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement.

Article 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES :

Attribution de compétence territoriale :
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Loueur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence territoriale s'applique nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans les documents contractuels du Locataire.

Conditions Générales de Location - Notes Complémentaires

1. Vaisselle :

Le tarif de location inclut le nettoyage de la vaisselle.
Important : La vaisselle doit être rincée soigneusement pour enlever les résidus alimentaires avant restitution.
Le non-respect de cette consigne entraînera des frais de nettoyage supplémentaires.

2. Mobilier (Tables, Chaises, etc.) :

Le mobilier doit être regroupé en un ou deux points de dépôt maximum, à l'endroit de la livraison initiale.
Toute manutention supplémentaire (dépôts multiples, non-débarrassage, escaliers, accès difficiles) entraînera des frais de 2,5 € par table, chaise ou bac de vaisselle.
Les tables doivent être rendues propres. Sinon, un forfait de 5 € par table sera facturé.

3. Linge :

Le nettoyage du linge est compris dans le tarif.
Attention : L'utilisation de bougies, scintillants ou produits endommageant les tissus est déconseillée.
En cas de tâches difficiles ou dommages (bougies, feutres, vin, trous, brûlures, boue, linge mouillé), des frais de remplacement seront appliqués (49 € par nappe, 5 € par serviette).
Les dommages doivent être signalés dans les 48 heures suivant l'événement.
Le linge irrémédiablement endommagé sera facturé pour remplacement. Un nettoyage intensif du linge réutilisable entraînera des frais supplémentaires.

4. Droit à l'image :

Le locataire autorise le partage gratuit des photos professionnelles de l'événement incluant du matériel loué.
Ces photos seront utilisées par le loueur pour sa promotion (site, réseaux, etc.).
Le loueur s'engage à ne pas retoucher les photos et à notifier les prestataires concernés.
Le locataire doit informer le photographe et le lieu de réception du partage des photos.
Toute opposition à l'utilisation des photos doit être notifiée par écrit un mois avant l'événement.

5. Responsabilité sur le matériel :

Le locataire est responsable de l'utilisation correcte du matériel.
Il est recommandé de souscrire une assurance spécifique pour l'événement.
Les dommages au matériel dus à une mauvaise utilisation, aux intempéries ou à d'autres événements seront facturés au locataire (réparation, remplacement, perte d'usage).
Des frais supplémentaires pourront être facturés en cas de dommages dus à une exposition aux intempéries.
Le locataire doit protéger le matériel contre les dommages.

6. Frais de dégradation ou de dommages (estimation) :

Note : Les frais de dégradation constatés en 2024 représentaient généralement entre 5 % et 10 % du montant total du devis.
Cette estimation inclut les coûts de réparation, de remplacement et de nettoyage supplémentaire.
Pour 2025, une estimation similaire est retenue, mais pourra varier en fonction de l'événement et des conditions météorologiques